La loi de finances pour 2020 crée deux nouvelles exonérations facultatives de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les commerces de proximité.

La première concerne les activités commerciales situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, et la seconde les activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres villes.

Dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, l’établissement commercial doit employer moins de onze salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 2 M€.

Dans les zones de revitalisation des centres villes, l’entreprise artisanale ou commerciale doit être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€).

Les exonérations sont soumises à une délibération en ce sens de la commune ou de l’intercommunalité, pour la part qui lui revient.

Elles peuvent s’appliquer pour les impositions des années 2020 à 2023 (loi 2019-1479 du 28.12.2019, JO du 29).