Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (RCS), à laquelle était notamment subordonné l’octroi de la qualité de loueur en meublé professionnel. 

La loi de finances pour 2020 en tire les conséquences en précisant que la qualité de loueur en meublé professionnel est octroyée, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, aux contribuables remplissant les deux seules conditions suivantes :

– les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;

– ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (loi 2019-1479 du 28.12.2019, JO du 29).